Conditions générales
Construxion

Conditions générales

Article 1. Application des conditions générales
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats avec ASE BV (agissant sous la dénomination Construxion), ayant son siège social à 3800 Sint-Truiden, Ordingen Dorp 34, et portant le numéro d'entreprise 0537.798.583 (RPR Hasselt), nonobstant toutes dispositions contraires figurant sur les documents du client. Par la signature du bon de commande ou l'inscription via le site web, le client est réputé accepter ces conditions générales pour le présent, ainsi que pour les futurs contrats, transactions, commandes et/ou insertions. Une dérogation aux présentes conditions n'est valable que moyennant accord exprès et écrit d'ASE BV.2. Des dérogations à ces conditions ne sont contraignantes qu'après concertation et lorsque ASE BV a expressément confirmé ces dérogations par écrit au client.3. La nullité ou l'invalidité d'une disposition ou d'une partie d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition contestée est réputée se suffire à elle-même et ne s'applique pas.

Article 2. Offre
1. Le contrat entre le client et ASE BV porte sur l'achat d'espaces publicitaires dans des magazines et/ou magazines en ligne pour lesquels ASE BV agit en tant que mandataire exclusif de l’éditeur.2. ASE BV agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour la publicité de l'association, de l'entreprise et/ou de l'organisme mentionné sur le bon de commande et ne peut en aucun cas être considéré comme éditeur responsable du magazine. ASE BV est uniquement l'éditeur responsable du magazine/site Construxion.

Article 3. Contrat
1. L'accomplissement du processus d'inscription via le site ou la signature du bon de commande a pour effet que le client envoie une offre ferme pour la conclusion d'un contrat. Toute personne ou entité passant commande pour le compte de tiers ou demandant de facturer à des tiers agit en vertu de l'art. 1120 C.civ. et sera personnellement (co-)responsable du paiement, même si ASE BV a accepté la façon de facturer.2. ASE BV ne contracte qu'avec des clients ayant au moins 18 ans. Les mineurs ne peuvent soumettre de demande qu'avec l'accord des parents ou du tuteur légal. Si une demande émane d'un mineur, nous la refuserons.3. Le client s'engage à fournir à ASE BV, au plus tard 8 jours après la signature du bon, les informations nécessaires à la publicité. Si le matériel publicitaire n'est pas fourni dans les délais, le client reconnaît qu'ASE BV pourra elle-même rédiger l'annonce en renseignant nom, adresse et téléphone selon le bon de commande, sans épreuve. De telles insertions ne feront l’objet d’aucune épreuve préalable.

Article 4. Prix
1. Le prix, TVA incluse, sera clairement indiqué sur le bon de commande. Si le prix est manifestement incorrect suite à une erreur technique ou humaine, ASE BV n'est pas liée par cette offre.2. Etant donné que chaque contrat peut être conclu dans des conditions différentes, les prix des anciens bons de commande ne sont pas contraignants pour les futurs contrats.

Article 5. Paiement
1. Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants : Payconiq, virement bancaire et paiement comptant. ASE BV se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé si nécessaire.2. En cas de paiement par virement, le client doit verser le montant dû dans les plus brefs délais sur le compte d’ASE BV, IBAN : BE84 1030 4652 0359. Si ce n'est pas fait dans les 20 jours, ASE BV peut annuler le contrat sans frais, ni motif.3. En cas de défaut de paiement, ASE BV enverra un rappel. Si la somme reste due 14 jours après l'envoi du rappel, le client devra, en plus, des intérêts de retard à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de 10% du montant avec un minimum de 125,00 € à ASE BV.4. Le délai du point précédent commence dès le lendemain de l’envoi du rappel par e-mail.5. Lors d’une inscription en ligne, j’autorise ASE BV et le prestataire de paiement Mollie à débiter les frais pour mon compte par prélèvement automatique.

Article 6. Contenu de la publicité
1. Le client est exclusivement responsable de l'exactitude des textes et images fournis ou acceptés, ainsi que du contenu, des titres, logos, etc. Il garantit qu’aucun ne porte atteinte à la réglementation, y compris en matière de propriété intellectuelle.2. Le client s’engage à dégager ASE BV de toute responsabilité, à première demande, pour toute réclamation émanant de tiers concernant un texte et/ou une image publiée. Le client reconnaît que le texte à publier lui a été présenté avant la commande et qu’il l’a approuvé après vérification soigneuse.3. En cas de commande de publicités ressemblant à des articles rédactionnels ou mises en page existantes, ASE BV se réserve le droit d’en modifier la présentation afin d’établir une distinction évidente.

Article 7. Résiliation du contrat
1. Les contrats entre ASE BV et le client sont des contrats annuels. Faute de résiliation, ils sont renouvelés tacitement d’un an.2. La résiliation doit intervenir au moins 3 mois avant la fin de l'année en cours, par lettre recommandée ou e-mail.

Article 8. Période d'essai
1. ASE BV propose une période d’essai au prix de 9,95 euros, valable 3 mois de promotion sur Construxion.2. Le client peut résilier par lettre recommandée ou e-mail au moins 7 jours calendaires avant la fin de cette période.3. A défaut de résiliation dans les délais, le contrat se renouvelle pour un an avec une facturation annuelle de 995 € TTC.

Article 9. Obligation de moyens
1. Le client reconnaît qu’ASE BV n’a qu’une obligation de moyens, pas de résultat. ASE BV n'est responsable des erreurs ou omissions, fautes d’impression ou oubli d’éléments uniquement en cas de fraude prouvée.2. Toute responsabilité éventuelle d’ASE BV en cas de fraude n’ouvre qu’à une réduction du prix au prorata de la gravité de la fraude prouvée. ASE BV n’est jamais responsable de tout autre préjudice, notamment perte de bénéfice, de revenu, etc.

Article 10. Suspension de l'exécution du contrat
1. Dès qu’une partie cesse de remplir ses obligations, l’autre partie peut aussi suspendre temporairement l’exécution de ses obligations.2. ASE BV peut déjà recourir à cette suspension dès que le client n’a pas payé à temps.

Article 11. Procédure de réclamation
1. Toute réclamation doit être notifiée à ASE BV dans un délai de 7 jours calendaires, uniquement par e-mail à info@construxion.be.2. ASE BV traitera la réclamation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours.3. En cas de réclamation justifiée, ASE BV en informera le client et s’engage à apporter les modifications nécessaires.

Article 12. Force majeure
1. Les situations telles que grèves, pandémies, mesures administratives, maladie de longue durée et autres événements imprévus hors du contrôle d’ASE BV libèrent ASE BV de ses obligations pendant la durée et l'étendue de la gêne, sans droit à diminution du prix ni indemnité pour le client.2. Si l’exécution est rendue impossible, le contrat sera révisé ou résilié d'un commun accord. Toute prestation déjà fournie restera due.

Article 13. Droit applicable
1. Le droit belge s’applique aux contrats d’ASE BV. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution ou la cessation du contrat sera tranché par le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Limbourg et, le cas échéant, par le juge de paix de Sint-Truiden.

Article 14. Droit d'auteur
Toutes les photos, textes et logos sur ce site et d'autres canaux de communication sont protégés par le droit d'auteur. Il est interdit aux tiers de reprendre, publier ou utiliser ce contenu de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite d'ASE BV.

Article 15. Confidentialité
La déclaration de confidentialité, ainsi que tous les droits et informations pour le client, peuvent être consultés sur le site Construxion.